Conditions générales de vente de prestation de services
Préambule
Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de l’entreprise individuelle DRACK MICKAELLA, EI/MICKA CONSULT, domiciliée au 437 Résidence Rivière Salée 97110 Pointe-à -Pitre Guadeloupe – FRANCE, immatriculée au répertoire SIRENE sous l’identifiant SIRET : 984 124 974 00010.
Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :
Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.
Client : toute personne qui fait appel aux services du prestataire ;
Prestation : services professionnels effectués par Mickaëlla DRACK ;
Prestataire : désigne Mickaëlla DRACK en sa qualité de professionnelle ;
Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
Non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ;
Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ;
Dispensateur de formation : toute personne physique ou morale ayant la capacité de souscrire des conventions ou des contrats de prestations de service dont l’objet est la formation. Cette expression désigne à la fois les formateurs indépendants et les organismes de formation, quel que soit leur statut juridique ;
Commande : action par laquelle une personne physique ou morale demande une prestation de service au prestataire ;
Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique ;
Service numérique : un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d'y accéder, ou un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d'autres utilisateurs de ce service ;
Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées ;
Données à caractère personnel : les données à caractère personnel telles que définies à l'article 4, point 1, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Pratique commerciale : toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un bien, d'un service, ou portant sur des droits et obligations.
Article 1. Informations préalables
L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les conditions contractuelles (droits et obligations) du prestataire de services MICKA CONSULT et de ses clients.
Tout utilisateur de ce site internet, prospect ou client, est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de valider toutes prestations de services par le biais d’un devis et/ou d’un contrat. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client au prestataire une fois accepté.
Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité (situation juridique d’un étranger) pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.
Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants du prestataire, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature des documents contractuels (devis, contrat) et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.
Le client atteste, par la présente, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services du prestataire, à savoir : un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, une application performante telle que Google Chrome et un compte bancaire actif.
Pour modifier ou mettre à jour des données dites « sensibles », la prestataire peut être amenée à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.
Article 2. Indépendance des clauses et des parties
Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.
Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.
Article 3. Services
La prestataire propose des prestations d'accompagnement (guidance, assistance, appui, expertise), de sensibilisation à travers des ateliers, et d’audit des formateurs indépendants et des organismes de formation.
Le client peut choisir de collaborer avec la prestataire pour une mission ponctuelle et/ou une mission sur le long terme. Les prestations peuvent être réalisées sur site (en présentiel) et/ou à distance selon les besoins du client.
Les prestations proposées par la prestataire sont les suivantes :
Offre 1 : Accompagnement à la demande de Numéro de Déclaration d'Activité (NDA)
o Analyse de l’activité de formation ;
o Accompagnement dans la création et/ou mise à jour des documents administratifs et contractuels en adéquation avec la règlementation des organismes de formation (2 relectures maximum par travaux, inclus dans la prestation) ;
o Accompagnement dans la compréhension et la complétude du dossier de demande d'enregistrement de numéro de déclaration d'activité sur le site Mon Activité Formation (MAF) ;
o Sensibilisation sur les obligations légales (droits et devoirs) d'un organisme de formation ;
o Sensibilisation sur les obligations, responsabilités et devoirs vis-à -vis des stagiaires ;
o Sensibilisation sous forme d'ateliers sur les thématiques suivantes : handicap et amélioration continue de l'organisme de formation ;
o Support personnalisé par email et/ou messagerie instantanée (WhatsApp) durant toute la durée de l'accompagnement. La durée de traitement des demandes par la prestataire est estimée à 48h ouvrés.
Offre 2 : QUALIOPI +
Exclusivement réservée aux actions de formation (hors BC, VAE, CFA)
o Diagnostic préalable (attendus de Qualiopi, inventaire des critères de certification qui seront audités) ;
o Prise en main du RNQ (version en vigueur) ;
o Accompagnement à la certification Qualiopi (audit de l’existant, élaboration d’un plan d’action, aide à la rédaction des éléments de preuve, préparation à l’audit) ;
o Orientation vers un organisme certificateur ;
o Audit blanc ;
o Référencement de l’organisme de formation auprès des financeurs : OPCO, EDOF/CPF, France Travail, … (en option).
« La certification qualité « Qualiopi, processus certifié » est une attestation délivrée par une tierce partie (organisme certificateur accrédité ou en cours d’accréditation par le Cofrac ou instance de labellisation reconnue par France Compétences) relative aux processus mis en œuvre par les organismes de formation, prestataires d’actions concourant au développement des compétences visés à l’article L.6351-1 du code du travail. Elle permet d’établir la conformité des processus au référentiel national qualité mentionnée à l’article L.6316-3 du code du travail. » - Guide de lecture Référentiel National Qualité (RNQ)
Si nécessaire, la prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des prestations, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client.
Les informations ne sont fournies qu’à titre indicatif.
La prestataire peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.
Il est toujours possible de demander des modalités sur-mesure au prestataire. Elles peuvent donc être convenues entre le client et la prestataire, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis et d’un contrat signé dans le délai fixé entre les parties.
En cas de double engagement pris par le client avec la prestataire, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.
Article 4. Durée et rythme
Les services proposés par la prestataire ont une durée moyenne :
1 mois pour l’offre 1
3 mois pour l’offre 2
Il s’agit d’une estimation pouvant connaître des réajustements au réel, au fil de la prestation.
Pour information, le délai d'obtention du numéro de déclaration d'activité ou la certification Qualiopi peut varier en fonction de la charge de travail des services administratifs sollicités et la complétude du dossier administratif. Seuls les organismes habilités peuvent décider de leur attribution ou non.
Le rythme d’activité de l’entreprise du prestataire repose sur le planning hebdomadaire suivant :
Lundi : 9h-12h/14h-16h
Mardi : 9h-12h/14h-16h
Mercredi : 9h-12h/14h-16h
Jeudi : 9h-12h/14h-16h
Vendredi : 9h-12h/14h-16h
En dehors de ces créneaux, le client a la possibilité de laisser un message écrit au prestataire par mail ou WhatsApp. La durée de traitement des demandes par la prestataire est estimée à 72h ouvrés (hors week-end, jours fériés, fermeture de la structure).
Des adaptations (dates, horaires, modalités) peuvent être proposées au client en fonction de ses contraintes et/ou toutes situations spécifiques (handicap, difficultés particulières) signalées lors du recueil de l'expression de ses besoins.
Il est rappelé au client que la prestataire conserve une entière indépendance dans la gestion de son planning et de ses plages horaires disponibles.
La prestataire n’accepte aucune mission dans l’urgence ou les dimanches et jours fériés. En aucun cas, le client ne peut imposer des contraintes ou des limites à la liberté contractuelle du prestataire de définir ses disponibilités elle-même.
Article 5. Commande
Pour confirmer sa volonté de bénéficier des services du prestataire, le prospect doit réaliser une demande par le biais d’un formulaire de contact, d’un mail ou par messagerie instantanée (WhatsApp), pour qu’elle soit prise en compte.
Pour s’assurer que les prérequis correspondent à la prestation et déterminer les besoins et attentes du prospect, la prestataire prévoit de planifier un appel découverte par visioconférence et/ou appel téléphonique et/ou un rendez-vous physique, à la demande de ce dernier. Pour toute demande de rendez-vous physique à la demande du prospect, le rendez-vous se déroulera dans un rayon maximum de 10 km de la ville de Pointe-à -Pitre, Guadeloupe – FRANCE. Les modalités organisationnelles seront à confirmer par les deux parties.
Ensuite, la prestataire prend le temps d’étudier les demandes avec soin, et se réserve le droit de refuser une collaboration si :
Les problématiques rencontrées et/ou les attentes du prospect ne sont pas compatibles avec ses missions.
Un motif légitime et proportionné est invoqué par la prestataire, en application de l’article L121-11 du Code de la Consommation (demande anormale, comportement inapproprié du consommateur/professionnel, refus de certains moyens de paiement préalablement indiqué, intentions du consommateur/professionnel contraires à la bonne foi ou à la morale, …).
Des épisodes de retards de paiements répétés se sont produits au cours des 3 dernières années, dans un contrat différent ou dans le contrat actuel avec la prestataire.
Si la demande est acceptée, un devis gratuit et/ou un contrat personnalisé sera envoyé au prospect avant le démarrage de toute mission.
Le devis précisera :
La mission contractuelle ;
Les limites de la mission ;
La durée de la mission contractuelle et/ou date d’exécution du contrat (à titre indicatif) ;
Le prix des prestations.
Le client est tenu de renvoyer le devis signé électroniquement ou manuscritement, afin de valider son accord contractuel. En cas de double engagement pris par le client avec la prestataire, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.
La Clientèle a conscience que tout devis non signé a une durée de validité d’un (1) mois à compter de la date d’envoi.
La Clientèle accepte que pour confirmer le début de la mission, elle devra valider sans réserve le cahier des charges de la mission, constituant en un devis :
Par retour du devis signé avec la mention « bon pour accord » ;
Par le versement et l’encaissement d’un acompte de 30% du montant global de la prestation.
Sans quoi, la mission ne pourra pas commencer. Dès lors, la prestataire, travaillant sur la base de ce devis, refusera toute contestation concernant les points y ayant été validés au début de la mission. Une fois validé, le client comprend que cela vaut émission d’une ou de plusieurs factures, qui l’engagent.
Un contrat sera adressé au client en cas de prestation sur le long terme (mission de plus d’un (1) mois) et précisera les modalités essentielles pour la réalisation de la prestation. Le client est tenu de renvoyer le contrat signé électroniquement ou manuscritement, afin de valider son accord contractuel.
Tous documents contractuels (devis, contrat) signés par le client constituent une vente ferme et définitive et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement énumérés dans les présentes conditions générales de vente.
Article 6. Politique tarifaire
La prestataire facture ses prestations en fonction d’un tarif fixe ou variable sur la base des missions contractuelles définies avec le client. Avant tout démarrage de la mission, le devis doit impérativement être renvoyé au prestataire et signé par le client.
Il est précisé au client que le devis n’est que prévisionnel, il est réalisé par la prestataire sur la base d’une estimation du nombre d'heures et/ou de déplacements nécessaires pour la mission et/ou d'option(s) choisie(s) par le client.
Le devis initialement prévu pour démarrer la mission confiée au prestataire fera l’objet d’un réajustement au réel au moment de la facturation, sur la base du nombre d'heures et/ou de déplacements effectués par la prestataire sur la mission et/ou d'option(s) réalisée(s) durant la prestation.
Le devis peut également faire l’objet d’évolutions postérieures, sous réserve d’un accord mutuel entre les parties, si le client souhaite confier des missions complémentaires au prestataire.
Les tarifs des prestations proposées sont ceux en vigueur au jour de la réalisation du devis, sous réserve de l'acceptation du devis par le client dans les délais fixés. Ils varient en fonction du nombre d'heures d'accompagnement et des options choisies par le client. Les prix indiqués sur le devis sont exprimés en euros.
Le client doit s'acquitter du paiement intégral de l'acompte (30% du montant global de la prestation) avant toute intervention du prestataire. Ce montant confirme la commande définitive du client et l'engage.
La grille tarifaire des services est prévue telle que suit :
Entretien individuel : 70,00€ net de TVA/heure
Lecture et analyse des travaux envoyés par le client avant chaque entretien individuel :
o 1 à 2 relectures : 00,00€ net de TVA, offert
o A partir de 3 relectures (optionnel) : 40,00€ net de TVA/travaux
Ateliers de sensibilisation (1/2 journée : 3,5 heures) :
o 0,00€ net de TVA (offert dans le cadre de l'accompagnement : 4 personnes maximum)
o 150,50€ net de TVA/personne en cas de demande hors accompagnement
Audit blanc d'1/2 journée : 3,5 heures (optionnel) : 550,00€ net de TVA
Accompagnement suite aux résultats de l'audit initial de certification Qualiopi, en cas de non-conformités (optionnel) : 70,00€ net de TVA/heure
Support personnalisé par email et/ou messagerie instantanée (WhatsApp) : 00,00€ (offert dans le cadre de l'accompagnement)
Pour toutes demandes d’intervention sur site (en présentiel), les frais de déplacements (aller et retour) sont facturés 0,70€ total net de TVA/km.
La prestataire aura par ailleurs droit au remboursement des frais exposés dans le cadre de l’exercice de sa mission préalablement validés par le client et sur présentation de justificatifs (frais de déplacement, frais de séjour : alimentation et hébergement ; frais de démarches administratives : frais de reprographie, …).
La prestataire n’est pas redevable de la TVA en application des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts. La prestataire s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, et de réactualiser les offres en cours de signature par simple information écrite.
Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par la prestataire dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Dans tous les cas, un montant de 30% de la prestation sera conservé au titre d’un acompte non remboursable. Il est rappelé au client que l’acompte est conservé par la prestataire en cas de désistement ou de demande de suspension ou de report des évènements planifiés.
En cas d’incohérence entre le tarif affiché sur le site internet et le tarif sur les conditions générales de vente, le tarif applicable est celui qui figure dans ces présentes conditions générales de vente.
Article 7. Modalités financières
Les moyens de paiement acceptés par la prestataire sont les virements bancaires (les coordonnées bancaires figurent sur les contrats et factures). Le règlement par chèque n’est pas autorisé.
La somme correspondant au montant dû pour la prestation reste exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.
En cas de retard de paiement, les pénalités de paiement sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Tout retard de paiement donnera lieu à des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement de 40€ TTC pour les professionnels (art D441-5 du code de commerce). Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Ces sommes sont exigibles le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture.
En cas d’impayé, la prestataire, après tentative de conciliation et rappel de paiement, s’accorde le droit :
D’effectuer une relance sur le règlement des sommes dues, incluant les pénalités de retard ;
De mettre en demeure le créancier dans le cas où celui-ci ne répond pas à la relance ;
Saisir la justice si le recouvrement n’est pas effectif sous huit (8) jours après la mise en demeure.
Les impayés entraînent immédiatement la suspension de la prestation pour le client en cause. Les frais de rejet engendrés sur le compte bancaire du prestataire seront supportés intégralement par le client.
Article 8. Exécution de la prestation
Les prestations proposées sont réalisées à distance et/ou sur site (à la demande du client), à partir des informations communiquées et diligentées par les délais fixés entre les parties.
Pour le bon déroulement de la prestation, les parties échangeront par email, appels téléphoniques ou messagerie instantanée (WhatsApp) pour faire des points ponctuels de pilotage.
Concernant les réunions entre les parties, les moyens de communication seront les suivants :
Visioconférence ;
Appels téléphoniques ;
En présentiel (sur site), à la demande du client.
Dans le cadre d’une visioconférence, la prestataire enverra un lien au client au plus tard 2h00 avant la réunion prévue.
Les séances font l’objet d’une préparation préalable du client, qui doit réaliser les démarches et/ou travaux prévus dans le cadre de l’accompagnement. Ces démarches et/ou travaux sont essentiels pour la bonne réalisation de la mission du prestataire.
Après la séance, le client peut demander à recevoir un compte-rendu par écrit, synthétisant ce qui a été fait, ce qui est en cours et les objectifs qu'il reste à atteindre, dans le cadre de la prestation.
Dans le cadre d’une intervention en présentiel, à la demande du client, ce-dernier doit permettre au prestataire d’accomplir sa mission dans un environnement salubre et adéquat (bureau ou table de travail, chaise, calme, propreté, sécurité, éclairage, connexion internet, …).
Article 9. Obligations respectives
La prestataire est soumise à une obligation de moyens et non de résultat dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats.
La prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels elle a été sollicitée par ses clients.
La prestataire ne garantit pas l'obtention de l'enregistrement du numéro de déclaration d'activité ou la certification Qualiopi, sollicités par le client à l'issue de la fourniture de ses prestations. Seuls les organismes habilités peuvent décider de leur attribution ou non.
Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux la prestataire dans la réalisation de sa mission.
Le client s’engage à se comporter avec respect, déontologie et professionnalisme avec la prestataire. Tout comportement inapproprié durant la réalisation de la prestation pourra conduire à la rupture immédiate du contrat sans préavis et sans remboursement des sommes déjà versées. Exemples : agressivité, mépris, manque de respect, tout comportement visant à mettre en difficulté la prestataire (comportement pouvant déstabiliser ou mettre mal à l’aise, non-respect du planning), etc.
Le client s’engage à verser la somme due au titre de la prestation sollicitée et réalisée par la prestataire, dans le respect des délais impartis.
Article 10. Garantie et responsabilité
En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, la prestataire ne saurait être tenue pour responsable à l’égard des clients. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible (insurmontable). Constituent des évènements de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, toute interruption des télécommunications, défaillances du réseau de distribution d'électricité, perte de connectivité à Internet quels que soient les équipements ou le réseau en cause, dès lors qu'ils ne sont pas sous le contrôle de l'entreprise et susceptibles d'affecter le bon déroulement des prestations de la prestataire. Les clients seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements.
La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du client (rétention d’information par exemple) dans le cadre de la réalisation de la prestation.
En cas de non transmission des informations par le client, en temps utile, la prestataire est dégagée de toute responsabilité quant à la non-conformité de la prestation fournie.
La prestataire ne saurait être tenue responsable des conséquences d’utilisation de ses travaux et ne peut garantir ni expressément, ni implicitement, la pertinence d’emploi des informations contenues pour un usage particulier, leur adaptation à une fonction spécifique, leur exactitude ou leur actualité, malgré le soin qu’elle y apporte.
La prestataire ne saurait être tenue responsable des problèmes techniques indépendants de son entreprise. À ce titre, le client reconnait avoir connaissance des caractéristiques et limites du réseau internet, notamment en matière de transmission de données d’informations via les réseaux et d’atteinte aux données.
Article 11. Données personnelles
La prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le devis et/ou contrat.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du prestataire, afin de trouver une solution adaptée. Pour solliciter une modification, une rectification ou une suppression des données le concernant, le client doit envoyer un courrier par voie électronique ou postale au prestataire.
Si le client estime que la prestataire ne respecte pas ses droits en matière de protection des données personnelles, il peut librement le signaler à la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL), avec les informations légales en sa possession sur l’identité du prestataire ; au Préambule des présentes conditions générales de vente.
La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder trois (3) ans, à compter de la première obtention de ces derniers.
Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le site internet.
Article 12. Propriété intellectuelle
Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par la prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’autorisation écrite préalable du prestataire. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du prestataire.
Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité du prestataire.
Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par la prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.
La prestataire s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du client et à ne pas utiliser les informations, documents ou données communiqués dans le cadre de la mission à des fins autres que la réalisation de la prestation. Le client demeure propriétaire des documents et des informations communiqués dans le cadre de la mission. La prestataire s’engage à restituer au client l’ensemble des documents et informations en sa possession à la fin de la mission.
Article 13. Discrétion et secret professionnel
La prestataire s'engage à une politique stricte de discrétion, et ne pourra divulguer aucune information donnée à l'occasion de la réalisation de ses missions, et à la fin des relations contractuelles.
Le client s'engage également à respecter une stricte politique de discrétion dans le cadre du contrat, et ne pourra fournir d'informations à caractère privé concernant la prestataire.
En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de confidentialité et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.
Article 14. Délai de rétractation
Selon le Code de la Consommation, le droit de rétractation entre professionnels s’applique quand :
Le contrat est conclu hors Ă©tablissement ;
L’objet du contrat n’entre pas dans le champ principal d’activité de l’entreprise ;
L’entreprise acheteuse n’emploie pas plus de cinq salariés.
Si ces trois conditions sont réunies, l’entreprise bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à la date de signature du contrat.
Toutefois, pour bénéficier immédiatement des services proposés par la prestataire, le client peut renoncer expressément à l’exercice de son droit de rétractation, prévu par le Code de la Consommation. En application de ces dispositions législatives, le client ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de quatorze (14) jours s’il souhaite commencer la prestation dès sa commande.
Article 15. Report
Toute demande de report de réunion ou de prestation doit être adressée par écrit au prestataire, par mail, au moins quarante-huit (48) heures à l’avance, sauf cas de force majeure. Au-delà de ce délai, aucune demande de report de participation ne sera retenue et la prestation restera due, sans remboursement.
La prestataire peut également être amenée à reporter les dates de réunions ou le calendrier d’exécution de la prestation. Dans ces cas, elle s'engage à informer par écrit le client, par mail, dans les plus brefs délais. Le client qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux créneaux bénéficierait d’un report sans frais de réunion ou de nouvelles dates de prestations, jusqu’à un (1) mois après le report programmé.
Article 16. Suspension
Les parties peuvent convenir de suspendre le contrat par accord mutuel, au moins une (1) semaine avant la date souhaitée. La prestataire peut être amenée à suspendre le contrat, pour des motifs impérieux. Les motifs de suspension du contrat à l’initiative du client peuvent être la maladie grave, l’accident, un événement familial ou des blocages au niveau de l’avancée du projet (blocages externes à la structure). Dans ce cas, les paiements programmés au titre de la prestation seront suspendus d’autant de temps que la prestation n’aura pas repris.
La reprise de la prestation a lieu une fois que les parties procèdent à la levée de suspension du contrat, par accord mutuel. La décision définitive revient au prestataire.
Les parties conviennent que le délai de suspension ne pourra pas dépasser deux (2) mois à compter de leur accord mutuel formalisé par écrit, par mail ou courrier. Au-delà de ce délai de suspension, le contrat prendra automatiquement fin, sans pénalités ou sanctions applicables aux parties. Cependant, les prestations réalisées par la prestataire restent dues.
La prestataire se réserve le droit de suspendre également le contrat en cas de retard ou de défaut de paiement du client.
Article 17. Retours client
Afin d’améliorer les services proposés, la prestataire peut demander aux clients un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques, …).
La prestataire peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
La prestataire peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec le client, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.
Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour dix (10) ans à compter de son autorisation écrite.
Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par la prestataire, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union Européenne.
Article 18. Contentieux
Pour une réclamation
En cas de différend entre la prestataire et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit, par mail ou courrier. La prestataire dispose de deux (2) semaines pour effectuer un retour par écrit au client, par mail ou courrier. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.
Pour une résiliation
Les cas suivants peuvent entrainer la rupture du contrat et des obligations contractuelles qui en découlent :
Si l’une des parties manque à ses obligations ;
À l’initiative du client, en justifiant les motifs de cette résiliation ;
À l’initiative du prestataire, dans les cas suivants :
o Si, le client n’arrive pas à transmettre une copie exhaustive de son contrat signé au prestataire pour des missions sur le long terme ;
o Le non-respect d’une exigence client citée dans l’article 9 « Obligations respectives » des présentes conditions générales de vente.
Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit le signifier par écrit à l’autre partie, par courrier recommandé avec avis de réception, et respecter un délai de préavis d’un (1) mois à compter de la date de réception du courrier de résiliation.
Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire de 15% du montant total prévu dans le cadre de la prestation de services restera à la charge de la partie demanderesse (hors cas de manquement grave ou motif légitime). Si la demande émane du client, cette pénalité s’ajoute en plus du montant déjà perçu par la prestataire au titre de ses missions.
En cas de résiliation anticipée du contrat, les prestations effectuées à la date de résiliation seront facturées au client, ainsi que les frais engagés par la prestataire pour la réalisation de la prestation. Les sommes correspondantes aux prestations déjà exécutées ne seront pas rendues au client.
En cas d’impayés, la prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement la prestation et de rompre le contrat si la situation n’est pas régularisée dans les quinze (15) jours calendaires après suspension.
La résiliation par le client non motivée par une inexécution des obligations du prestataire (hors motif légitime) entraine l’abandon par le client des sommes déjà versées ainsi qu’une indemnité correspondant à 30% des sommes restant dues.
Le contrat peut être résilié par la prestataire ou le client, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés, en cas de manquement grave aux obligations contractuelles de l’une ou l’autre des parties.
Pour un litige contractuel
En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du prestataire nommé :
CM2C, 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris – https://www.cm2c.net/
Dans tous les cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.
Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, les parties porteront leur différend devant le Tribunal de Pointe-à -Pitre qui sera seul compétent nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, sauf cas particuliers relevant du Tribunal Administratif.
Article 19. Maintenance et liens hypertextes
Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité du prestataire.
Le site internet est disponible de manière illimitée, 24h/24. Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée.
Dans ce cas, la prestataire s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Elle n’est toutefois pas tenue pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par la prestataire ou ses sous-traitants.
Article 20. Modification des Conditions générales de vente
La prestataire se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment en informant son client par écrit.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la conclusion du contrat avec le client.
Toute modification des conditions générales de vente sera présumée acceptée par le client qui, après avoir été averti par écrit, n’a pas exprimé son désaccord dans un délai de quatre (4) mois.
Date de la dernière mise à jour : 28 septembre 2024